Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05859
CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 24/05859
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/05859 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJZT (Réf 1e instance : 23/00048) SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA AYANT POUR SOCIÉTÉ DE GESTION IQ EQ MANAGEMENT c/ M. [B] [T] Mme [O] [D] Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
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ca other ca_paris n° 24/05859
CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 décembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05859 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/05859
CA Montpellier, 6 déc. 2024, RG 24/05859
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 N° 2024 - 250 N° RG 24/05859 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOSH [W] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Locali
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