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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06538 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06538

    CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024, RG 24/06538

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 18 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/196 Rôle N° RG 24/06538 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB5S [E] [T] C/ [U] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Cyri

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc04ab777bc8e4ad63647
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06538

    CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/06538

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/06538 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG3C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des pré

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7f7f84bccc9dc7263da1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1