Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06749
CA Versailles, 1 juill. 2026, RG 24/06749
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/06749 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2ID AFFAIRE : SOCIETE BAALBECK C/ S.C.I. SCI FONTAINEBLEAU - YTD, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Gwenael COUGARD, conseill
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ca other ca_paris n° 24/06749
CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/06749
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 10 JUIN 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06749 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHPB Décision défé
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ca other ca_versailles n° 24/06749
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/06749
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE N° RG 24/06749 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2ID prononcée par Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la chambre commerciale 3-1, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, *************************
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