Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06771
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 24/06771
4ème Chambre ORDONNANCE N° 98 N° RG 24/06771 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPH3 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Le
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ca other ca_paris n° 24/06771
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06771
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/06771 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06771
CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 24/06771
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/06771 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2J2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 25 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06771
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06771
N° RG 24/06771 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3RB Nom du ressortissant : [U] [Y] [Y] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, co
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