Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06792
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/06792
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/06792 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHTL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à
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ca other ca_rennes n° 24/06792
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 24/06792
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/06792 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPJ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2024 Date de la saisine : 20 Décembre 2024 Date de la décision
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/06792
CA Versailles, 30 oct. 2024, RG 24/06792
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06792 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2L4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [C] [B] Me
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06792
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06792
N° RG 24/06792 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3SS Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/[X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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