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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06874 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06874

    CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 24/06874

    4ème Chambre ARRÊT N° 178 N° RG 24/06874 N°Portalis DBVL-V-B7I-VPU5 (Réf 1ère instance : 20/01404) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a0b493c619cd1ff86c93
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06874

    CA Versailles, 6 nov. 2024, RG 24/06874

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06874 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W22S ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [T] Me K

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3446646478e465b3c42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1