Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06964
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 24/06964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Décembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/06964 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLST Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre
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ca other ca_paris n° 24/06964
CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/06964
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06964 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIEJ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06964
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/06964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 Mars 2025 N° 2025/8 Rôle N° RG 24/06964 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDVT Rôle N° RG 24/06965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDVX Rôle N° RG 24/06966 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDVZ Société TOUJ
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06964
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06964
N° RG 24/06964 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P37T Nom du ressortissant : [J] [Y] [Y] C/ PREFET DU PUY-DE-DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU
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