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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07031 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07031

    CA Aix-en-Provence, 7 oct. 2024, RG 24/07031

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-1 N°2024 /M080 N° RG 24/07031 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6Q ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. ATREAL, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb5e2f5f3246ff381450
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07031

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/07031

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/07031 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIKG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 18 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concur

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de62676b73dd81b971a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1