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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07171 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07171

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/07171

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/07171 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIYZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca908024597c2a80ff5999
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07171

    CA Lyon, 8 janv. 2025, RG 24/07171

    COUR D'APPEL [W] LYON 8ème chambre ORDONNANCE [W] CADUCITÉ (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 24/07171 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QY Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 31 Juillet 2024, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 677f67a78c38f76f78303335

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1