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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07175 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07175

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07175

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07175 - N° Portalis 35L7-V-B7I-

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e307c3ffdb9560b073b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07175

    CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/07175

    COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07175 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W37F Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Décembre 2024 Nous, Cyril ROTH, président d

    Lire la décision → Vérifier la source 6752934bd98c23f1fbc93139
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07175

    CA Lyon, 14 sept. 2024, RG 24/07175

    N° RG 24/07175 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4RE Nom du ressortissant : [G] [W] [W] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, c

    Lire la décision → Vérifier la source 66e91baec328b2ef304dd19b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1