Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07209
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 24/07209
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE (Expertise) DU 12 FEVRIER 2026 ac N° 2026/ 38 Rôle N° RG 24/07209 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEXI [P] [X] C/ [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOC
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07209
CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 24/07209
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/07209 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4CU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07209
CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 24/07209
N° RG 24/07209 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4T5 Nom du ressortissant : [S] [U] [U] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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