Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07246
CA Versailles, 11 juin 2025, RG 24/07246
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07246 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FO Du 11 JUIN 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [R] [Z] [T] Me Didier LECOMTE Me [N] [P] ORDONNANCE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07246
CA Lyon, 19 sept. 2024, RG 24/07246
N° RG 24/07246 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WQ Nom du ressortissant : [X] [J] [J] C/ PREFET DE LAIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07246
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/07246
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/07246 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE3X Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M179 COPIE AU DOSSIER Affaire : Syndicat des copropriétaires [R] [B], représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES Représentant : Me
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