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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07266 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/07266

    CA Lyon, 10 juin 2025, RG 24/07266

    COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 24/07266 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4Y3 Affaire : Appel du jugement du Tribunal Judiciaire de LYON du 02 septembre 2024 - R.G.: 22/07473 M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 684910e0ac0047e2f424c6f2
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07266

    CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 24/07266

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/07266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4GP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2024 Date de saisine : 28 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en re

    Lire la décision → Vérifier la source 67c000f326e434f8e04c6020

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1