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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07478 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07478

    CA Versailles, 24 mars 2025, RG 24/07478

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/07478 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4WF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2024 Date de saisine : 09 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 67e247c5f44dd2b5e6d8409d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07478

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/07478

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJSP Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 672db95f2ad607032dc4c081

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1