Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 24/07811
CA Lyon, 12 oct. 2024, RG 24/07811
N° RG 24/07811 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CD Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07811
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 24/07811
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES 6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 N° RG 24/07811 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNICM Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [K] [Y] Représentant : Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DES
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles