Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07841
CA Versailles, 1 déc. 2025, RG 24/07841
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/07841 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2024 Date de saisine : 24 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en null
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07841
CA Versailles, 24 nov. 2025, RG 24/07841
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/07841 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2024 Date de saisine : 24 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en null
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ca other ca_lyon n° 24/07841
CA Lyon, 23 janv. 2025, RG 24/07841
N° RG 24/07841 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6DT ordonnance sur requête du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] du 17 septembre 2024 RG : 14.24.76 [Z] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRE
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ca other ca_paris n° 24/07841
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 24/07841
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07841 - N° Portalis 35L7-V-B7I
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