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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07881 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/07881

    CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 24/07881

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 Rôle N° RG 24/07881 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNILZ SAS GRIMALDI IMMOBILIER C/ M. LE PROCUREUR GENERAL L'URSSAF PACA SCP BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 7 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 681c41346d77d124778e7d3b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07881

    CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 24/07881

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/07881 N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WO (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 67c000f326e434f8e04c601e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07881

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/07881

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/07881 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKS3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2024 Date de saisine : 03 Mai 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fo

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff1b4dca9be4c39f12bb0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1