Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07908
CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 24/07908
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/07908 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5YH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07908
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/07908
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/07908 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024 Date de saisine : 06 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07908
CA Aix-en-Provence, 14 janv. 2025, RG 24/07908
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2025 ORDONNANCE du 14 Janvier 2025 N° RG 24/07908 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIPO Chambre 2-2 ORDONNANCE N°M4 [N] [L] [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006222 du 08/11/2024 accordée par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07908
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/07908
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/07908 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024 Date de saisine : 06 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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