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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08703 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08703

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/08703

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024 (n°108, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/08703 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJM5O

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0acc77ab8b3e16ebc355
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08703

    CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 24/08703

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/560 Rôle N° RG 24/08703 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSL [S] [V] [I] [D] C/ Société SCIC GRAND DELTA HABITAT Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff8587a4ff9ec259c09493

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1