Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10115
CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 24/10115
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026 N° RG 24/10115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ3Q SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laurent LAZZARINI d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10115
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/10115
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/10115 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRAK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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