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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11973 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/11973

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/11973

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/11973 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV66 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024 Date de saisine : 09 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48897293c619cd1f4c7047
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11973

    CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 24/11973

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/11825 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX4S Ordonnance n° 2024/M364 Me Céline [M] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante et intim

    Lire la décision → Vérifier la source 672cb582802f3d66aeeffec7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1