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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12545 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 24/12545

    CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/12545

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/12545 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2OE Ordonnance n° 2025/M196 S.C.I. [Adresse 2] pris en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège sis représentée par Me Nathalie RAYE, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a477ca493c619cd1f3129d3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12545

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/12545

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/12545 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXRH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c3c98533a77d59592f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1