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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13850 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/13850

    CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 24/13850

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/13850 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN65W Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M156 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL (Article 901 du Code de Procédure Civile) Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d86a65b5a3ab8ca54f66
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13850

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/13850

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/13850 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3QN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024 Date de saisine : 16 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'i

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359d2edfb0b58c05ef1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1