Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.243 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10243

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/10243

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/10243 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 12 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265c08d5ab3983c0c4e4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10243

    CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2024, RG 24/10243

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/10243 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRJS Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M219 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. GENYNTERACTIV.COM prise en la personne de Monsieur [K] [Z], Président Représentant : Me [B], avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 672088dfd9b5cc5d4430a02e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1