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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.352 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10352

    CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2024, RG 24/10352

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-4 N°2024 /M N° RG 24/10352 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR3T ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS CGD CD MAKER Représentée en la personne de ses représentant

    Lire la décision → Vérifier la source 674962c2f832e5a5527a03b5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10352

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/10352

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/10352 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024 Date de saisine : 13 Juin 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en nullité et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafacbad12646a0ddf31b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1