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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.200 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12200

    CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/12200

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/12200 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZH3 Ordonnance n° 2025 / M S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et assureur décennal de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69047ea482c7820b7f258e37
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12200

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/12200

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/12200 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWRP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe0799c75bf6f6ddf7703

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1