Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/14002
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/14002
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14002 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ332
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ca other ca_aix_provence n° 24/14002
CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 24/14002
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/14002 Chambre 1-2 Affaire : M. [T] [E] Représentant : Me [P] [M], avocat au barreau de TOULON Mme [O] [E] - [H] Représentant : Me [P] [M], avocat au barreau de TOULON Appelants C/ M. [I] [R] Mme [F] [R] M. [
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