Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/00118
CA Bordeaux, 22 mai 2025, RG 25/00118
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJNN ORDONNANCE Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00 Nous, Sylvie TRONCHE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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ca other ca_aix_provence n° 25/00118
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00118
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Mai 2025 N° 2025/221 Rôle N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPR5 [U] [Q] [A] [R] C/ [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme GAVAUDAN Me Virginie ALDIAS LOUBIER
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ca other ca_toulouse n° 25/00118
CA Toulouse, 23 avr. 2025, RG 25/00118
23/04/2025 N° RG 25/00118 N° Portalis DBVI-V-B7J-QXWV Décision déférée du 13 Janvier 2023 TJ [Localité 8] 21/02063 [L] grosse délivrée le 23/04/2025 à Me Françoise BERTARD-CORBIERE Me Sophie DRUGEON
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ca other ca_bourges n° 25/00118
CA Bourges, 7 avr. 2025, RG 25/00118
VS/ATF COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION - SCP ROUAUD & ASSOCIES LE : 07 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE DU 07 AVRIL 2025 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLA
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ca other ca_caen n° 25/00118
CA Caen, 2 avr. 2025, RG 25/00118
COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR57 S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Cayenne n° 25/00118
CA Cayenne, 13 mars 2025, RG 25/00118
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Adresse 1] Dossier N° RG 25/00118 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNJJ Ordonnance n° O R D O N N A N C E DU 13 MARS 2025 Le 13 Mars 2025, à 15h05 Nous, Yann BOUCHARE, Président de chambre à la cour d'appel de Cayenne, délégué par ordonnance de la pre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00118
CA Paris, 28 févr. 2025, RG 25/00118
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 (n°118, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00118 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3LR Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00118
CA Rennes, 28 févr. 2025, RG 25/00118
COUR D'APPEL DE RENNES N° 29/2025 - N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VV4A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_montpellier n° 25/00118
CA Montpellier, 12 févr. 2025, RG 25/00118
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRRW O R D O N N A N C E N° 2025 - 126 du SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REQUETE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE DU PLACEMENT EN RET
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ca other ca_metz n° 25/00118
CA Metz, 6 févr. 2025, RG 25/00118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 3ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_nimes n° 25/00118
CA Nimes, 4 févr. 2025, RG 25/00118
Ordonnance N°110 N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO5Z Recours c/ déci TJ [Localité 4] 02 février 2025 [M] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 FEVRIER 2025 (Au titre de
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ca other ca_toulouse n° 25/00118
CA Toulouse, 30 janv. 2025, RG 25/00118
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/121 N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZEA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 Janvier 2025 à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Dé
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ca other ca_douai n° 25/00118
CA Douai, 21 janv. 2025, RG 25/00118
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7FM N° de Minute : 135 Ordonnance du mardi 21 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [M] né le 05 Septembre 1992 à [Localité 2] (Républi
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ca other ca_rouen n° 25/00118
CA Rouen, 10 janv. 2025, RG 25/00118
N° RG 25/00118 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3IF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 Laurent LABADIE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00118
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 25/00118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00118 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00118
CA Lyon, 8 janv. 2025, RG 25/00118
N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDGL Nom du ressortissant : [S] [I] [I] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M
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