Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00474
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4K Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JANVIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2023j00148 APPEL
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ca other ca_besancon n° 25/00474
CA Besancon, 18 juin 2026, RG 25/00474
[Localité 1]/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4KC COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 18 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 janvier 2025 - RG N°2
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ca other ca_riom n° 25/00474
CA Riom, 22 avr. 2026, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKUA AG Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement origine Juge des contentieux de la protection du tribunal
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ca other ca_douai n° 25/00474
CA Douai, 27 mars 2026, RG 25/00474
ARRET DU 27 Mars 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGLJ MINUTE ELECTRONQIUE LB/GD GROSSE le 27 Mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI
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ca other ca_reims n° 25/00474
CA Reims, 17 mars 2026, RG 25/00474
ARRET N° du 17 mars 2026 N° RG 25/00474 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT6V [D] c/ [L] CM Formule exécutoire le : à : la SELARL D. LEGRAS Me Brigitte BERNARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRET DU 17 MARS 20
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ca other ca_grenoble n° 25/00474
CA Grenoble, 5 mars 2026, RG 25/00474
N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSFO C8 Minute N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 MARS 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2024J205) rendu par le T
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ca other ca_metz n° 25/00474
CA Metz, 5 févr. 2026, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 6ème Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 05 Février 2026 RG N° : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4V Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Févr
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ca other ca_versailles n° 25/00474
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAVH AFFAIRE : S.A.S. [7] C/ [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le pô
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ca other ca_douai n° 25/00474
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/00474
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 15/01/2026 * * * Minute electronique N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7ZD Jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 16 Décembre 2024 DEMA
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ca other ca_chambery n° 25/00474
CA Chambery, 8 janv. 2026, RG 25/00474
Minute : 2C26/002 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 08 Janvier 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWB5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ANNECY en date du 11 Mars 2025, RG 24/01817 Appelante Mme [S], [L] [C]
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ca other ca_colmar n° 25/00474
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 25/00474
Copie à : - Me Christine BOUDET le 22 Octobre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVN Minute n° : 428/25 ORDONNANCE du 22 Octobre 2025 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/00474
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 25/00474
Copie à : - Me Christine BOUDET le 03 Septembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° 25/00474 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVN R.G. N° 25/01637 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQTI Minute n° : 357/25 ORDONNANCE d
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ca other ca_montpellier n° 25/00474
CA Montpellier, 25 juill. 2025, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXXM O R D O N N A N C E N° 2025 - 495 du 25 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 25/00474
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE RENNES N° 289/2025 - N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA2A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'
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ca other ca_nimes n° 25/00474
CA Nimes, 20 mai 2025, RG 25/00474
Ordonnance N°446 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSWP Recours c/ déci TJ Nîmes 19 mai 2025 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 MAI 2025 (Au titre des articles L.
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ca other ca_metz n° 25/00474
CA Metz, 16 mai 2025, RG 25/00474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 MAI 2025 Nous, Claire DUSSAUD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMBM ETRANGER entr
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ca other ca_toulouse n° 25/00474
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/477 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7YQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître d
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00474
CA Douai, 13 mars 2025, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC2I N° de Minute : 487 Ordonnance du jeudi 13 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE [Localité 4] D'OR dûment avisé, représenté pa
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00474
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2025, RG 25/00474
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 MARS 2025 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP34 Copie conforme délivrée le 08 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_bordeaux n° 25/00474
CA Bordeaux, 5 févr. 2025, RG 25/00474
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [Z] [E] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, Madame [F] [Y] ----
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