Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/00475
CA Nimes, 25 juin 2026, RG 25/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPMX PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] 15 janvier 2025 RG:24/00241 [Q] C/ LE PREFET DE [Localité 2] Commune COMMUNE DE [Localité 3] COUR D
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ca other ca_montpellier n° 25/00475
CA Montpellier, 26 mars 2026, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4M Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 22/
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ca other ca_douai n° 25/00475
CA Douai, 20 févr. 2026, RG 25/00475
ARRET DU 20 Février 2026 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGLK MINUTE ELECTRONQIUE [Localité 1] / CH GROSSE le 20 Février 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'A
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ca other ca_bastia n° 25/00475
CA Bastia, 4 févr. 2026, RG 25/00475
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 4 FÉVRIER 2026 N° RG 25/475 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLPW VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 23 mai 2024, enregistrée sous le n° 22/605 [G] [K] [O] C/ [S] Copie
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ca other ca_douai n° 25/00475
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/00475
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 15/01/2026 * * * Minute electronique N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7ZF Jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] du 16 Décembre 2024 DEMAND
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ca other ca_chambery n° 25/00475
CA Chambery, 13 janv. 2026, RG 25/00475
GS/FD COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 13 Janvier 2026 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWCA Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 5] en date du 06 Mars 2025 Appelante DIRECTION DEPARTEMENTALE
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ca irrecevabilite ca_dijon n° 25/00475
CA Dijon, 13 nov. 2025, RG 25/00475
[Y] [V] épouse [G] C/ [S] [V] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00475 - N° Portali
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ca other ca_reims n° 25/00475
CA Reims, 16 oct. 2025, RG 25/00475
ARRET N° du 16 octobre 2025 N° RG 25/00475 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT6X [J] [B] c/ [Z] [Z] CH Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE L
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ca other ca_montpellier n° 25/00475
CA Montpellier, 25 juill. 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXX3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 496 du 25 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca other ca_rennes n° 25/00475
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE RENNES N° 290/2025 - N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA2D JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'
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ca other ca_nancy n° 25/00475
CA Nancy, 30 juin 2025, RG 25/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 30 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQP3 Décision déférée à la Cour : or
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ca other ca_amiens n° 25/00475
CA Amiens, 5 juin 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/00410 du : 13 Décembre 2024 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIMI Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 21 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024RJ352
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ca other ca_nimes n° 25/00475
CA Nimes, 22 mai 2025, RG 25/00475
Ordonnance N°447 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSXZ Recours c/ déci TJ Nîmes 20 mai 2025 [U] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 74
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ca other ca_metz n° 25/00475
CA Metz, 18 mai 2025, RG 25/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MAI 2025 Nous, Claire DUSSAUD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00475 - N
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ca other ca_toulouse n° 25/00475
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/479 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7YU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours p
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ca other ca_douai n° 25/00475
CA Douai, 13 mars 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC3I N° de Minute : 480 Ordonnance du jeudi 13 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [M] né le 26 Février 1978 à [Localité 1] (ALGERIE) de nat
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ca other ca_aix_provence n° 25/00475
CA Aix Provence, 10 mars 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MARS 2025 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP35 Copie conforme délivrée le 10 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 25/00475
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 25/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 25/00475
CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 25/00475
N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEA6 Nom du ressortissant : [R] [U] [U] C/ M. LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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