Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/00679
CA Pau, 30 juin 2026, RG 25/00679
CD/ND Numéro 26/1908 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/06/2026 Dossier : N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDWS Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : S.C.I. [Y]
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ca other ca_angers n° 25/00679
CA Angers, 28 mai 2026, RG 25/00679
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FSZX
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ca other ca_nancy n° 25/00679
CA Nancy, 26 mars 2026, RG 25/00679
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 26 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ5X Décision déférée à la cour :
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ca other ca_bordeaux n° 25/00679
CA Bordeaux, 12 févr. 2026, RG 25/00679
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [N] [R] C/ Madame [B] [P] ---------------------- N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEQE ---------------------- DU 12 FEVRIER 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président
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ca other ca_douai n° 25/00679
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/00679
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 08/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAL6 Jugement ( RG N° 22/01326 ) rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avesnes s
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ca other ca_colmar n° 25/00679
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 25/00679
MINUTE N° 12/26 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_paris n° 25/00679
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/00679
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00679 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_montpellier n° 25/00679
CA Montpellier, 20 nov. 2025, RG 25/00679
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3GW O R D O N N A N C E N° 2025 - 695 du 20 Novembre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie
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ca other ca_versailles n° 25/00679
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/00679
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-2 Minute n°42 N° RG 25/00679 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7TU AFFAIRE : [K] C/ [V], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civi
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ca other ca_rennes n° 25/00679
CA Rennes, 12 sept. 2025, RG 25/00679
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-417 N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD4E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_nimes n° 25/00679
CA Nimes, 8 juill. 2025, RG 25/00679
Ordonnance N°631 N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUI6 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 07 juillet 2025 [J] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 JUILLET 2025 Nous, Mme Marine KARSEN
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ca other ca_metz n° 25/00679
CA Metz, 6 juill. 2025, RG 25/00679
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2025 1ère prolongation Nous, Christian DONNADIEU, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
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ca other ca_bourges n° 25/00679
CA Bourges, 4 juill. 2025, RG 25/00679
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 - 6 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX6S Nous, R. PERINETTI, conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premi
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ca other ca_toulouse n° 25/00679
CA Toulouse, 2 juin 2025, RG 25/00679
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/681 N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2X O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 2 juin à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 p
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00679
CA St Denis Reunion, 30 mai 2025, RG 25/00679
COUR D'APPEL DE [Localité 6] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 25/00679 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJYY Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous
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ca other ca_toulouse n° 25/00679
CA Toulouse, 2 mai 2025, RG 25/00679
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 02/05/2025 51/25 N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3T7 Ordonnance rendue le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de
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ca other ca_douai n° 25/00679
CA Douai, 12 avr. 2025, RG 25/00679
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE3K N° de Minute : 686 Ordonnance du samedi 12 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [K] né le 03 Novembre 1983 à [Localité 4] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 25/00679
CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 25/00679
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVCJ Copie conforme délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00679
CA Orléans, 3 mars 2025, RG 25/00679
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 3 MARS 2025 Minute N° 212/2025 N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFND (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00679
CA Orléans, 2 mars 2025, RG 25/00679
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 MARS 2025 Minute N° N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFND (2 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judic
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