Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_reims n° 25/00973
CA Reims, 7 mai 2026, RG 25/00973
Arrêt n° 202 du 07/05/2026 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVFH FM/ST Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - SCP MARTEAU - SELAS BARTHELEMY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 16 mai 2025 par le C
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ca other ca_orleans n° 25/00973
CA Orleans, 28 avr. 2026, RG 25/00973
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Valery GAUTHE la SCP SOREL & ASSOCIES EXPÉDITION à : S.A.R.L. [1] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BOURGOGNE Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/00973 - N° Port
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ca other ca_pau n° 25/00973
CA Pau, 10 mars 2026, RG 25/00973
FMD/ND Numéro 26/728 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/03/2026 Dossier : N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JERJ Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'ex
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00973
CA Toulouse, 17 févr. 2026, RG 25/00973
17/02/2026 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5CO Décision déférée - 04 Mars 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -24/01941 [V] [E] C/ [L] [D] S.A. DEPECHE DU MIDI REPUBLIQUE
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ca other ca_versailles n° 25/00973
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/00973
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDOE AFFAIRE : [J] [C] C/ C/ SELARL [13] [H] prise en la personne de Me [I] [H] en qualité de mandataire liqu
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ca other ca_caen n° 25/00973
CA Caen, 15 janv. 2026, RG 25/00973
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HT4A Affaire : [1] Représentée par Me [Z], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0009WCR C/ Monsieur [O] [K] Représenté par Me [E], avocat au barreau de CHERBOURG
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ca other ca_rennes n° 25/00973
CA Rennes, 31 déc. 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025-609 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHZG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appe
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ca other ca_rouen n° 25/00973
CA Rouen, 22 déc. 2025, RG 25/00973
N° RG 25/00973 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5FA COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024003547 Ordonnance du juge commissaire de tribunal de commerce de Rouen du 13 février 2025 APPELANTE : Mutuelle SO.CA.F. [Adre
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ca other ca_versailles n° 25/00973
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°327 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAOI AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [E] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 20
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ca other ca_metz n° 25/00973
CA Metz, 17 sept. 2025, RG 25/00973
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Catherine MALHERBE, greffière ; D
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ca other ca_nimes n° 25/00973
CA Nimes, 9 sept. 2025, RG 25/00973
Ordonnance N°911 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWPM Recours c/ déci TJ [Localité 3] 05 septembre 2025 [N] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 SEPTEMBRE 2025 (Au titr
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ca other ca_toulouse n° 25/00973
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/977 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REJH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître d
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ca other ca_douai n° 25/00973
CA Douai, 31 mai 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIK N° de Minute : 980 Ordonnance du samedi 31 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [N] né le 18 Mars 2003 à [Localité 2] de nationalité
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ca other ca_aix_provence n° 25/00973
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2NR Copie conforme délivrée le 20 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00973
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/00973 Chambre 1-2 Affaire : Mme [I] [G] Madame [I] [G] divorcée [M] Représentant : Me [W], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [D] [T] Madame [D] [T] Intimée Ordonnance n° 2025/ M56 Me [X]
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00973
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00973
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00973 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00973
CA Lyon, 9 févr. 2025, RG 25/00973
N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFGY Nom du ressortissant : [O] [F] [F] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle
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