Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01584
CA Versailles, 27 mai 2026, RG 25/01584
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/01584 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCCB ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [U] [Q] Me Maud GUILLEMET AGENT JUD
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ca other ca_riom n° 25/01584
CA Riom, 19 févr. 2026, RG 25/01584
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance du 19 Février 2026 N° RG 25/01584 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNHA Jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay, décision attaquée en date du 14 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11-23-000352 O R D O
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ca other ca_toulouse n° 25/01584
CA Toulouse, 30 déc. 2025, RG 25/01584
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1591 N° RG 25/01584 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI7Q O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 décembre à 12h00 Nous S. DESJARDIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 modifiée le 19 d
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ca other ca_orleans n° 25/01584
CA Orleans, 4 juin 2025, RG 25/01584
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 JUIN 2025 Minute N° 528/2025 N° RG 25/01584 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHFV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_colmar n° 25/01584
CA Colmar, 19 avr. 2025, RG 25/01584
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01584 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQQ7 N° de minute : 165/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01584
CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/01584
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01584 - N° Portalis 35
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