Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/01641
CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/01641
N° RG 25/01641 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6T7 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024RJ0202 Tribunal des activités économiques du Havre du 16 avril 2025 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1], [Adresse 2] [Loca
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ca other ca_versailles n° 25/01641
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01641
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01641 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHMD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_rouen n° 25/01641
CA Rouen, 11 déc. 2025, RG 25/01641
N° RG 25/01641 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6T7 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024RJ0202 Tribunal des activités économiques du Havre du 16 avril 2025 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE [Adresse 6] [Localité 5] r
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ca other ca_aix_provence n° 25/01641
CA Aix Provence, 19 août 2025, RG 25/01641
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 N° RG 25/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUO Copie conforme délivrée le 19 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_versailles n° 25/01641
CA Versailles, 28 mai 2025, RG 25/01641
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/01641 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2025 Date de saisine : 18 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye
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ca other ca_paris n° 25/01641
CA Paris, 27 mars 2025, RG 25/01641
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01641 - N° Portalis 35L7
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