Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02127
CA Toulouse, 22 janv. 2026, RG 25/02127
22/01/2026 ARRÊT N° 35/2026 N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCTB EV/IA Décision déférée du 23 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 21] (11-24-0257) M.GIRARD [K] [N] C/ ACTION LOGEMENT SERVICES réf 2023/A981 [15] Réf c
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ca other ca_caen n° 25/02127
CA Caen, 21 janv. 2026, RG 25/02127
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWEI Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG EN COTENTIN du 26 Mai 2025 (RG 23/00113) Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Local
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ca other ca_douai n° 25/02127
CA Douai, 11 déc. 2025, RG 25/02127
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQWS N° de Minute : 2029 Ordonnance du jeudi 11 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [P] né le 24 Septembre 1998 à [Localité 3] (TUNISIE)
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ca other ca_aix_provence n° 25/02127
CA Aix Provence, 4 nov. 2025, RG 25/02127
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJVG Copie conforme délivrée le 04 Novembre 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca other ca_versailles n° 25/02127
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/02127
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 25/02127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDT4 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le
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ca other ca_rouen n° 25/02127
CA Rouen, 12 juin 2025, RG 25/02127
N° RG 25/02127 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7SM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_montpellier n° 25/02127
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 25/02127
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGG ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Camille JAMMES de la SELARL CAMILLE JAMMES, avocat au barreau de l'AVEYRON
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02127
CA Paris, 18 avr. 2025, RG 25/02127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02127 - N° Portalis 3
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