Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02447
CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/02447
N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAFG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 12-25-0005 Ordonnance de référé du Tribunal de proximité de Bernay - Juge des Contentieux de la Protection du 07 mai 2025 APPELANTE : M
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ca other ca_paris n° 25/02447
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/02447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02447 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCXH N
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ca other ca_amiens n° 25/02447
CA Amiens, 21 janv. 2026, RG 25/02447
ORDONNANCE N° Commune [Localité 3] C/ [N] AF/SB/MEC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile. RG : N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV4
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ca other ca_aix_provence n° 25/02447
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02452 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNUH Jonction N° RG 25/02453 Copie conforme délivrée le 19 Décembre 2025 par courr
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ca other ca_grenoble n° 25/02447
CA Grenoble, 18 déc. 2025, RG 25/02447
N° RG 25/02447 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXQJ C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Emmanuelle PHILIPPOT Me David HERPIN la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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ca other ca_versailles n° 25/02447
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_pau n° 25/02447
CA Pau, 9 sept. 2025, RG 25/02447
N°25/2497 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Septembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_colmar n° 25/02447
CA Colmar, 30 juin 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02447 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR5X N° de minute : 274/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_aix_provence n° 25/02447
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 05 JUIN 2025 N° 2025/327 Rôle N° RG 25/02447 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOKI [Z] [S], [V] [I] S.A.R.L. TERRE DU SUD C/ S..C.I. PIERJO SCI Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_paris n° 25/02447
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/02447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02447 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 25/02447
CA Versailles, 18 avr. 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XENR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 18/04/25 à : [M] [Y] Me Stéphanie NOIROT
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ca other ca_lyon n° 25/02447
CA Lyon, 27 mars 2025, RG 25/02447
N° RG 25/02447 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIQE Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administra
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