Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/02559
CA Pau, 7 juill. 2026, RG 25/02559
LB/PM Numéro 26/1971 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 07/07/2026 Dossier : N° RG 25/02559 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHXW Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Affaire : Mutualité MSA SUD
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ca other ca_montpellier n° 25/02559
CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/02559
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/02559 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVCE - ORDONNANCE N°2025-63 APPELANT : M. [X] [J] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02559
CA Paris, 10 mai 2025, RG 25/02559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02559 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 25/02559
CA Versailles, 23 avr. 2025, RG 25/02559
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02559 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZC Du 23 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Pauline D
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ca other ca_lyon n° 25/02559
CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 25/02559
N° RG 25/02559 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIYG Décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 16 novembre 2023 RG : 22/00351 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] C/ [Z] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème
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