Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/02730
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 25/02730
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02730 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVM6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/0
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ca other ca_versailles n° 25/02730
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 25/02730
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 25/02730 N° Portalis DBV3-V-B7J-XNAA AFFAIRE : [Y] [Q] [T] [B] épouse [L] [H] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 25 Juill
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ca other ca_colmar n° 25/02730
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/02730
Copie à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Copie LRAR aux parties le 10 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02730 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISM2 Minute n° : 240/26 ORDONNANC
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ca other ca_toulouse n° 25/02730
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 25/02730
16/04/2026 N° RG 25/02730 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RENP Décision déférée - 21 Juillet 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025003087 SAS RAMONVILLE PRODUCTIQUE INDUSTRIE C/ S.A.S. HEXAGON METROLOGY SELAS EGIDE Notifiée p
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/02730
CA Nimes, 13 janv. 2026, RG 25/02730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/02730 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV3I POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] 09 juillet 2025 RG :21/00146 [I] C/ [13] Grosse délivrée le 13 JANVIER 2026 à : - M. [I] - La [10]
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ca other ca_pau n° 25/02730
CA Pau, 17 oct. 2025, RG 25/02730
N°25/2846 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02730
CA Paris, 19 mai 2025, RG 25/02730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02730 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 25/02730
CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/02730
N° RG 25/02730 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJE6 Nom du ressortissant : [X] [U] [U] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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