Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02950
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 25/02950
08/07/2026 ORDONNANCE N° 26/131 N° RG 25/02950 N° Portalis DBVI-V-B7J-RFIO Décision déférée du 31 Juillet 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] 23/01352 Copie certifiée confo
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ca other ca_versailles n° 25/02950
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/02950
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02950
CA Versailles, 19 déc. 2025, RG 25/02950
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2A AFFAIRE : [W] [E] [P] [E] ... C/ Société [30] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 202
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ca other ca_orleans n° 25/02950
CA Orleans, 7 oct. 2025, RG 25/02950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 OCTOBRE 2025 Minute N° 979/2025 N° RG 25/02950 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJJE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_colmar n° 25/02950
CA Colmar, 5 août 2025, RG 25/02950
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02950 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISYG N° de minute : 333/25 ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAM
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ca other ca_rouen n° 25/02950
CA Rouen, 5 août 2025, RG 25/02950
RG 25/02950 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBD2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 AOUT 2025 Mme Catherine Theron, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la su
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ca other ca_paris n° 25/02950
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/02950
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [H] [X] [Y], représenté par Me [U], avocat au barreau de MELUN, toque : M 92 c/ S.A.R.L. [3], représentée par Me [D], avocat au barreau de PARIS, toque : D0295 - N° du dossier 2236 N° RG 2
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ca other ca_aix_provence n° 25/02950
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 25/02950
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/02950 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQIS Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M96 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [S] [G] Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON M. [N] [L] Représentant : Me Nordine O
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02950
CA Paris, 30 mai 2025, RG 25/02950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02950 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_lyon n° 25/02950
CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02950
N° RG 25/02950 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJVB Nom du ressortissant : [E] [H] [H] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons
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