Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03137
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/03137
Copie à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER copie LS aux parties le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03137 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCL Minute n° : 315/26 ORDONNANCE
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ca other ca_douai n° 25/03137
CA Douai, 11 déc. 2025, RG 25/03137
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 11/12/2025 Minute électronique N° RG 25/03137 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WICC Jugement (N° 25/00028) rendu le 19 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APPELANTS
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ca other ca_paris n° 25/03137
CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03137
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/03137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2WT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025 Date de saisine : 21 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con
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ca other ca_paris n° 25/03137
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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