Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03170
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/03170
MINUTE N° 26/317 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - Me Valérie PRIEUR - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/03170
CA Lyon, 24 févr. 2026, RG 25/03170
N° RG 25/03170 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKD2 décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond 2023j00117 du 21 février 2025 ch n° S.A.R.L. VINS [M] [W] C/ S.A.S. ENTREPRISE PRO S.A.S. LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLE
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ca other ca_versailles n° 25/03170
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 25/03170
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/03170 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPW5 Minute : Nous, Aurélie PRACHE, Présidente de chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03170
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ca other ca_versailles n° 25/03170
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/03170
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03170 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGOK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025 Date de saisine : 20 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, hai
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03170
CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/03170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03170 - N° Portalis 35
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