Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03170
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/03170
MINUTE N° 26/317 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - Me Valérie PRIEUR - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/03170
TJ 17300, 2 juin 2026, RG 25/03170
Minute N° 26/00144 Jugement du 02 juin 2026 Dossier : N° RG 25/03170 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQOC Affaire : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuan
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tj Homologue l'accord des parties tj75056 n° 25/03170
TJ 75056, 18 mai 2026, RG 25/03170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :Société AIR SENEGAL Copie exécutoire délivrée le :18/05/2026 Aux demandeurs Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03170 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABOF N° MINUTE : 2026/7 JUGEM
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 25/03170
TJ 97411, 2 mars 2026, RG 25/03170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03170 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIDW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/70 N° RG 25/03170 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIDW NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demand
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/03170
CA Lyon, 24 févr. 2026, RG 25/03170
N° RG 25/03170 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKD2 décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond 2023j00117 du 21 février 2025 ch n° S.A.R.L. VINS [M] [W] C/ S.A.S. ENTREPRISE PRO S.A.S. LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03170
TJ 83137, 17 févr. 2026, RG 25/03170
N° RG 25/03170 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTOE Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 17 Février 2026 N° RG 25/03170 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTOE Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. LEHATE, i
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03170
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 25/03170
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Février 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/03170
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 25/03170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/03170 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPCM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [P] né le 04 Mai 1981 à LA TRONCHE (
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ca other ca_versailles n° 25/03170
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 25/03170
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/03170 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPW5 Minute : Nous, Aurélie PRACHE, Présidente de chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03170
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03170
TJ 06088, 12 janv. 2026, RG 25/03170
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/03170 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTGA Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à Mme [U] le DEMANDER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03170
TJ 69123, 12 déc. 2025, RG 25/03170
DOSSIER N° RG 25/03170 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BY2 Jugement du : 12/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 8] S2 ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE C/ [M] [L] Copie exécutoire délivrée à : Me GREFFET (T.502) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03170
TJ 31555, 21 oct. 2025, RG 25/03170
N° RG 25/03170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGTG MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGTG NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE SYNDI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03170
TJ 33063, 29 sept. 2025, RG 25/03170
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03170 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23G6 ORDONNANCE DU 29 Septembre 2025 A l’audience publique du 29 Septembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollya
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03170
TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03170
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03170 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVZG MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 S.A. BNP PARIBAS c/ [E] C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03170
TJ 69123, 3 sept. 2025, RG 25/03170
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03170 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GBJ Ordonnance du : 03 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca other ca_versailles n° 25/03170
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/03170
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03170 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGOK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025 Date de saisine : 20 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, hai
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03170
TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 25/03170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juillet 2025 GROSSE : Le 16 octobre 2025 à Me DE GOLBERY Le .....................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03170
TJ 30189, 26 juin 2025, RG 25/03170
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03170 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCO2 ORDONNANCE DU 26 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03170
CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/03170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03170 - N° Portalis 35
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/03170
TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 25/03170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/03170 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23IU Minute : 25/00205 DESISTEMENT DU 09 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articl
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