Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/03238
CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/03238
4ème Chambre ORDONNANCE N° 13 N° RG 25/03238 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7U4 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 10 FEVRIER 2026 Le dix Février deux mi
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ca other ca_versailles n° 25/03238
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/03238
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGXC Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 07 Octobre 2025 Nous, Raphaël TRARIEUX, Prés
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03238
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/03238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03238 - N° Portalis 35
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