Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03238
TJ 42218, 24 févr. 2026, RG 25/03238
N° RG 25/03238 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZKD N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 ENTRE : S.A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mar
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ca other ca_rennes n° 25/03238
CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/03238
4ème Chambre ORDONNANCE N° 13 N° RG 25/03238 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7U4 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 10 FEVRIER 2026 Le dix Février deux mi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/03238
TJ 51454, 9 févr. 2026, RG 25/03238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03238 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGOG Minute 26- Jugement du : 09 février 2026 La présente décision est prononcée le 09 février 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03238
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 25/03238
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Février 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03238
TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03238
Min N° 25/00977 N° RG 25/03238 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBSM Mme [G] [X] épouse [V] Mme [C] [X] épouse [L] Mme [K] [X] épouse [E] C/ M. [W] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDERESSES : Madame [G] [X] épouse [V] [Adresse
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tj Expertise tj75056 n° 25/03238
TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/03238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/03238 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KXZ N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Mars 2025 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert:[U] [L][2] [2] À Me PANEPINTO et Me CHASTAGNIER CCC à Mme [L] et Mme [H] [Adresse
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03238
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/03238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 10 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Octobre 2025 N° RG 25/03238 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/03238
TJ 63113, 28 nov. 2025, RG 25/03238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 28 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/03238 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHAQ Chambre 3 - JEX mobilier __________________ S.A.S. ATRIUM GESTION contre S.A. ELECTRICITE DE FRA
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tj Prononce le divorce accepté tj13001 n° 25/03238
TJ 13001, 28 nov. 2025, RG 25/03238
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Novembre 2025 RG : N° RG 25/03238 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MXUU 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEURS : [G] [I] né le [Date na
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ca other ca_versailles n° 25/03238
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/03238
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGXC Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 07 Octobre 2025 Nous, Raphaël TRARIEUX, Prés
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03238
TJ 62160, 2 août 2025, RG 25/03238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ Appel des causes le 02 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03238 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JP5 Nou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03238
TJ 30189, 30 juin 2025, RG 25/03238
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES SERVICE DU JLD Requête: N° RG 25/03238 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCTF ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE du 30 Juin 2025 Nous, Laure CAVAIGNAC, vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judicia
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03238
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/03238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03238 - N° Portalis 35
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03238
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/03238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Mme [G] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03238 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PU3 N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399
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