Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03267
CA Colmar, 1 juin 2026, RG 25/03267
Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03267 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ7 Minute n° : 26/2
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ca other ca_orleans n° 25/03267
CA Orleans, 31 oct. 2025, RG 25/03267
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 OCTOBRE 2025 Minute N° 1058/2025 N° RG 25/03267 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJZM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_bordeaux n° 25/03267
CA Bordeaux, 16 oct. 2025, RG 25/03267
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE C/ Monsieur [L] [E], S.C.I. LEJ ---------------------- N° RG 25/03267 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKVX ---------------------- DU 16 OCTOBRE 2025 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----
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ca other ca_paris n° 25/03267
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/03267
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/03267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3DU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025 Date de saisine : 25 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con
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ca other ca_rouen n° 25/03267
CA Rouen, 3 sept. 2025, RG 25/03267
N° RG 25/03267 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBWC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 Laurent LABADIE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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ca other ca_paris n° 25/03267
CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/03267
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03267 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/03267
CA Versailles, 26 mai 2025, RG 25/03267
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03267 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGZV Du 26 MAI 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, David ALLONSIUS
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ca other ca_lyon n° 25/03267
CA Lyon, 23 avr. 2025, RG 25/03267
N° RG 25/03267 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKJP Nom du ressortissant : [K] [P] [P] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, consei
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