Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03607
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/03607
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4A Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : Madame [N] [D] divor
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ca other ca_paris n° 25/03607
CA Paris, 10 mars 2026, RG 25/03607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 MARS 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03607 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKF7
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ca other ca_montpellier n° 25/03607
CA Montpellier, 12 févr. 2026, RG 25/03607
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGD APPELANT : M. [C] [B] [Adresse 1] [Y] Représentant : Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat
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ca other ca_montpellier n° 25/03607
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/03607
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGD ORDONNANCE N° APPELANT : M. [U] [L] [Adresse 10] [Adresse 16] Représentant : Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU TH
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ca other ca_aix_provence n° 25/03607
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/03607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSTG Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [L] [M] Représentant : Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON A
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ca other ca_lyon n° 25/03607
CA Lyon, 4 mai 2025, RG 25/03607
N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDP Nom du ressortissant : [I] [P] [P] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, co
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