Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03699
CA Versailles, 1 juill. 2026, RG 25/03699
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 25/03699 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIBS AFFAIRE : S.A.R.L. LES DOSSIERS DE L'ELU C/ S.A.S. [Adresse 1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Gwenael COUGARD, consei
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ca other ca_toulouse n° 25/03699
CA Toulouse, 18 juin 2026, RG 25/03699
18/06/2026 N° RG 25/03699 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHT2 Décision déférée - 30 Octobre 2025 - Juge commissaire de [Localité 1] -2025004320 Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ S.A.S. MR [X] S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES No
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ca other ca_paris n° 25/03699
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 25/03699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03699 - N° Portalis 3
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