Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03789
CA Colmar, 8 juill. 2026, RG 25/03789
MINUTE N° 298/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 08.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 202
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ca other ca_rennes n° 25/03789
CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 25/03789
CHAMBRE : 1ère Chambre B R.G. : N° RG 25/03789 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA5W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025 Date de la saisine : 04 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 19 MAI 2025 Décision attaq
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ca other ca_paris n° 25/03789
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03789
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03789 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 25/03789
CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 25/03789
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/03789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTGF Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M155 Affaire : S.A.R.L. SARL IMVESTI Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ LE MINISTERE PUBLIC Intimé
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