Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03798
CA Versailles, 25 juin 2026, RG 25/03798
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 Minute n° /2026 N° RG 25/03798 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIOJ AFFAIRE : [Q], [Z], [Z] C/ [M] PUBLIC [Localité 2] (AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES A VOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS), ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ JUI
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ca other ca_colmar n° 25/03798
CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 25/03798
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03798 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGF N° de minute : 422/25 ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Man
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ca other ca_paris n° 25/03798
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03798 - N° Portal
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ca other ca_aix_provence n° 25/03798
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/03798
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/03798 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTG5 Ordonnance n° 2025/M141 S.A.S.U. KDOTEL Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A
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