Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/03798
TJ 13001, 9 juill. 2026, RG 25/03798
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 RÔLE : N° RG 25/03798 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2FQ AFFAIRE : S.A.S. [I] C/ S.C.I. EMOUNA 770 GROSSE(S)délivrées(s) le à Maître Delphine DURANCEAU COPIE(S)délivrée(s) le à Maître Delphine DURANCEAU
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ca other ca_versailles n° 25/03798
CA Versailles, 25 juin 2026, RG 25/03798
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 Minute n° /2026 N° RG 25/03798 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIOJ AFFAIRE : [Q], [Z], [Z] C/ [M] PUBLIC [Localité 2] (AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES A VOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS), ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ JUI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/03798
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 25/03798
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] VG RG : N° RG 25/03798 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JAO Minute : 26/02232 du 02 Juin 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03798
TJ 06088, 13 mai 2026, RG 25/03798
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 13 Mai 2026 Minute n° [W] c/ [F], [F] DU 13 Mai 2026 N° RG 25/03798 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU2R - Exécutoire le : à Me GAGNE Béatrice - copies certifiées conforme le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03798
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/03798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 GROSSE : Le 04 Mai 2026 à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03798
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/03798
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/03798 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25VM Minute : 26/00208 JUGEMENT Du 14 Avril 2026 Madame [W] [F] séparée [Z] C/ Société [Localité 2] HA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/03798
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 25/03798
Minute n° : 26/00361 N° RG 25/03798 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQBN Affaire : [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 25/03798
TJ 45234, 13 mars 2026, RG 25/03798
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 13 MARS 2026 N° RG 25/03798 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7Z5 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [R] [V] [T] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TOGO), demeurant [Adresse 1] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03798
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/03798
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03798
TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 25/03798
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 FEVRIER 2026 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 25/03798 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23QB N° de MINUTE : 26/00122 Monsieur [G] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, ve
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03798
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 25/03798
DOSSIER N° RG 25/03798 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JDK Jugement du : 30/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie MOULIN Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03798
TJ 67482, 6 nov. 2025, RG 25/03798
N° RG 25/03798 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRF2 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/03798 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRF2 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Vincent CLAUSSE Expédition à: M. [E] [P] M. [O] [Z] Expédition à P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03798
TJ 69123, 4 oct. 2025, RG 25/03798
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03798 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KDE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à 17 Heures 20, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal jud
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ca other ca_colmar n° 25/03798
CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 25/03798
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03798 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGF N° de minute : 422/25 ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Man
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 25/03798
TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/03798
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 25/03798 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23QB Monsieur [R] [T] Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216 Madame [S] [D] épouse [T] Représentant : Me Xavier MART
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03798
TJ 30189, 3 août 2025, RG 25/03798
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03798 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEKW ORDONNANCE DU 03 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, magis
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ca other ca_paris n° 25/03798
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03798 - N° Portal
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tj Accorde une provision tj83050 n° 25/03798
TJ 83050, 16 juill. 2025, RG 25/03798
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03798 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWIO MINUTE n° : 2025/ 319 DATE : 16 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEU
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ca other ca_aix_provence n° 25/03798
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/03798
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/03798 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTG5 Ordonnance n° 2025/M141 S.A.S.U. KDOTEL Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/03798
TJ 35238, 9 mai 2025, RG 25/03798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/03798 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS6P Minute n° 25/00443 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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